Charte RGPD

Article 1 - Objet de la charte

La présente charte a pour objet de décrire les conditions et  modalités de publication et d’accès aux données publiées sur le site internet du C.P.A.S. de Visé et sur les pages Facebook de ses sites communautaires.

Le site internet du C.P.A.S. de Visé ainsi que les pages Facebook de ses sites communautaires ont pour objectif de permettre la visibilité et la promotion des services relevant des compétences du C.P.A.S. de VISE. Les coordonnées collectées constituent une base de données reprenant les informations relatives à chacune de ces activités et aux secteurs mentionnés ci-avant, sans être exhaustives exhaustives.

Article 2 – Engagements du C.P.A.S. de Visé

Aucune donnée à caractère personnel ne peut être publiée sur le site du C.P.A.S. de Visé ni sur les pages Facebook de ses sites communautaires, à l’exception de celles mentionnées ci-dessous.

Seules les données suivantes peuvent être publiées sur le site du C.P.A.S. de Visé ou des pages Facebook de ses sites communautaires : nom de la personne ou de l’organisme de contact, fonction (si référencée), adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail et éventuellement le lien vers le site internet.

Les finalités de ces traitements sont :

-  l’identification de la personne ou l’organisme qui sollicite la publication sur le site ou qui donne son accord pour être visible sur le site internet ;

-  le contact avec ce dernier ;

-  la visibilité de la personne ou de l’organisme sur le site internet et/ou sur les pages Facebook.

Toute personne ou organisme dispose d’un droit d’accès à ses données, de modification en cas d’inexactitude et d’opposition au traitement. La personne ou l’organisme désireux d’exercer ces droits est appelé à contacter le Responsable des traitements qui est la C.P.A.S. de Visé représentée par le Bureau Permanent, rue de la Chinstrée, 2 – 4600 Visé 04/374.93.30  

Article 3 – Liens hypertextes et Responsabilités

Le C.P.A.S. de Visé peut prévoir des liens renvoyant l’utilisateur vers le site officiel de la personne ou de l’organisme ; cependant, il décline toute responsabilité pouvant résulter des dommages dus à l’exécution du lien hypertexte par l’utilisateur ou du contenu du site vers lequel le lien hypertexte renvoie.

Le C.P.A.S. de Visé ne peut être tenu responsable des informations et contenus transmis par un tiers (personne ou organisme) pour publication sur le site du C.P.A.S. de Visé ou les pages Facebook de ses sites communautaires. 

Article 4 – Utilisation des cookies

Les cookies qui seraient éventuellement mis en place sur le site internet du C.P.A.S. de Visé ne sont pas de nature publicitaire ou de marketing.

Article 5 - Gratuité des prestations

Les publications sur le site internet du C.P.A.S. de Visé sont assurées gratuitement. Elles ne génèrent aucune facturation ni aucun frais pour le C.P.A.S.

Article 6 - Durée de la charte

La présente charte entre en vigueur le lendemain du jour de son adoption par le Conseil de l’Action Sociale.

Article 7 - Résiliation et révision de la charte

Les modifications législatives et réglementaires concernant les objectifs poursuivis par le site internet du C.P.A.S. de Visé donnent lieu, s’il échet, à résiliation automatique et de plein droit de la présente charte.

Article 8 – litiges, droit applicable et juridiction compétente

En cas de litiges ne pouvant donner lieu à un accord à l’amiable, les parties portent l’affaire devant les juridictions compétentes.

La présente charte est régie par le droit belge.

PAR LE CONSEIL DE L’ACTION SOCIALE,

Le Directeur général,

Thibaut MAES

La Présidente,

Nadine LACH